Bases légales de la Nouvelle politique régionale
- Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale
- Ordonnance du 28 novembre 2007 sur la politique régionale
- Arrêté fédéral du 26 septembre 2007 concernant les nouveaux apports au Fonds de développement régional
- Arrêté fédéral du 26 septembre 2007 relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR)
- Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
- Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux
- Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
Les informations sur la mise en oeuvre de la NPR (zone d'impact, priorités de la promotion, etc)
sont disponibles
- dans le message relativ à l'établissement de programme pluriannuel de la Confédération pour la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale,
- dans les programmes de mise en oeuvre des cantons et,
- dans les principes d'application pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.
