Champ d'application géographique de la Nouvelle politique régionale
Un élément important de la NPR est le concept d’espaces fonctionnels. Les espaces fonctionnels ne coïncident pas nécessairement avec les régions territoriales et les frontières institutionnelles. Les espaces fonctionnels s’orientent vers les marchés du travail et les structures d’habitat, ainsi que vers les conditions de trafic pendulaire correspondantes. Les frontières des régions changent en fonction du thème, ce qui implique une «géométrie variable».
Les zones éligibles de la NPR sont:
- les régions de montagne et les zones rurales
- le milieu rural en général (ainsi que les régions frontalières)
- l’octroi d’allégements fiscaux aux régions relève de critères spécifiques
1. Champ d’application géographique Régions de montagne et du milieu rural en général
La NPR soutient les régions qui présentent globalement des problèmes de développement spécifiques et des possibilités de développement des régions de montagne et du milieu rural en général. Les initiatives, les projets et les programmes, ainsi que les projets d’infrastructure visant à renforcer l’innovation, la création de valeur ajoutée et la concurrence et qui sont encouragés dans le cadre du volet 1 de la politique régionale, doivent donc produire leurs effets dans les régions de montagne ou le milieu rural en général. Le périmètre d’impact du volet 1 comprend toutes les régions de Suisse, à l’exception:
- des grandes agglomérations de Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et Genève selon les résultats du recensement effectué en 2000;
- des cantons urbains Zurich, Zoug, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie et Genève.
Les cantons peuvent demander une extension du domaine d’impact du volet 1 dans le cadre des programmes cantonaux de mise en oeuvre. Si les sept cantons urbains de la Confédération souhaitent également soumettre un programme de mise en oeuvre au niveau de la politique régionale, ils doivent prouver que les régions à soutenir présentent les mêmes défis structurels que les régions qui se trouvent dans le périmètre d’impact.
De nouveaux territoires des cantons d’Argovie et de Zurich ont été ajoutés au champ d'application de la NPR pour la période de 2008 à 2011. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne reçoivent des fonds NPR destinés à promouvoir la coopération intercantonale, transfrontalière, transnationale et interrégionale.
2. Champ d’application Coopération territoriale européenne (INTERREG)
Les initiatives, les programmes et les projets lancés dans le cadre de la Coopération territoriale européenne peuvent être encouragés via la NPR dans toute la Suisse, pour autant qu’ils poursuivent son but premier, à savoir: la promotion de l’innovation, de l’esprit d’entreprise et la création de valeur ajoutée.
Dans le cadre d’INTERREG IV, les cantons frontaliers peuvent coopérer avec des partenaires européens au niveau transfrontalier (INTERREG IV A), transnational (INTERREG IV B) et interrégional (INTERREG IV C). Les autres cantons sont libres de coopérer au niveau transnational et interrégional.
3. Champ d’application des allègements fiscaux
Le champ d’application pour l’octroi d’allègements fiscaux dans le cadre de la NPR sera redéfini et réglé dans une ordonnance séparée.
Les possibilités d’accorder des allégements fiscaux se concentrent sur les régions qui sont les moins développées. Le Département fédéral de l’économie (DFE) a défini 30 régions qui peuvent profiter à 100 pour cent des allégements au niveau de l’impôt fédéral direct. Les régions en question se situent dans onze cantons et regroupent environ 10% de la population suisse.
Etat au 1er janvier 2011
Plus d’informations sur l’octroi d’allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale et son champ d’application dans:
