Politique régionale
Les changements structurels économiques placent les régions de montagne, les régions rurales et les régions frontalières de Suisse face à de gros défis. Au travers de la Nouvelle politique régionale (NPR), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la Confédération soutient ces régions pour les aider à maîtriser le changement structurel. La NPR doit permettre d’améliorer les conditions cadres pour les activités économiques, promouvoir les innovations, générer de la valeur ajoutée et encourager la compétitivité dans les régions éligibles.
Avec la nouvelle conception de la politique régionale, les anciens instruments de la politique régionale suisse (LIM, Regio Plus, arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, etc.) ont été repris dans la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale sur la politique régionale et orientés vers les nouveaux défis.
Depuis le 1er janvier 2008, la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la Confédération dans le cadre d’INTERREG fait également partie de la NPR.
La responsabilité de la mise en oeuvre de la NPR incombe, au niveau fédéral, au Secteur Politique régionale et d’organisation du territoire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
Sous la rubrique Politique régionale, vous trouverez les informations suivantes:
- But, principes et bases légales
- Volets
- Champ d’application géographique de la Nouvelle politique régionale
- Processus de mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale
- Instruments financiers
- Mesures
- Thèmes et contenus prioritaires
- Instruments de politique régionale utilisés jusqu’ici
But, principes et bases légales
La Nouvelle politique régionale (NPR) a pour but d’améliorer la compétitivité des régions et d'y générer de la valeur ajoutée.
Volets
La Nouvelle politique régionale (NPR) se base sur trois volets complémentaires.
Plus d’informations sur les Volets de la NPR:
Le volet 1 est le pilier principal de la NPR. Avec lui, la Confédération soutient le développement d’innovations et une économie orientée vers le marché via le soutien direct d’initiatives, de projets et de programmes, ainsi que de projets d’infrastructure. La responsabilité de la mise en oeuvre du volet 1 incombe aux cantons. La Confédération assume quant à elle la responsabilité des volets 2 et 3. Le volet 3 est caractérisé par des mesures d'appui qui facilitent la mise en oeuvre des deux premières orientations.
Champ d’application géographique (domaine d’application territoriale ou périmètre d’impact)
Les bases légales de la Nouvelle politique régionale (NPR) distinguent trois types de territoires qui seront soutenus par les instruments de la NPR:
- Les territoires qui présentent globalement des problèmes de développement spécifiques et des possibilités de développement des régions de montagne et autre milieu rural.
- Les régions qui participent à la Coopération territoriale européenne.
- Les territoires où sont accordés des allègements fiscaux dans le cadre de la politique régionale.
Processus de mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR)
La NPR initie un nouveau processus de mise en oeuvre au sein duquel les cantons ont une plus grande responsabilité au niveau de la conception, du financement et de la mise en oeuvre de la politique régionale. Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre du volet 1 et garantissent une participation financière équivalente à celle de la Confédération pour la promotion de projets. La responsabilité de la mise en oeuvre des volets 2 et 3 incombe à la Confédération.
En principe, le processus de mise en oeuvre de la NPR se présente comme suit:
- Dans une première phase, la Confédération a défini son programme pluriannuel 2008–2015. Ce programme comprend les priorités thématiques et territoriales en matière de promotion, ainsi que le contenu de promotion de la NPR.
- Sur la base du programme pluriannuel de la Confédération, en collaboration avec les régions, les cantons ont élaboré, des programmes de mise en oeuvre pour la période 2008–2011.
- Sur la base du programme pluriannuel et des programmes de mise en oeuvre, la Confédération conclut des conventions-programmes avec les cantons.
- Les initiatrices et initiateurs de projets, resp. les porteurs de projets, soumettent leurs projets au canton concerné et dépose une demande de financement ad hoc. Ne seront acceptés que les projets qui correspondent aux priorités de la promotion soutenus par les programmes de mise en oeuvre.
- Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre de la NPR et doivent présenter à la Confédération, à la fin de la période 2008–2011, un rapport circonstancié sur les projets réalisés et les thèmes de développement prioritaires.
- La Confédération veille dans le cadre du volet 2 que soient renforcées la collaboration et la coordination de la politique régionale avec les politiques sectorielles de la Confédération. Elle crée en outre des offres visant à la mise en réseau et de l’échange de connaissances, soutenant ainsi les actrices et acteurs du développement régional dans la mise en oeuvre de la NPR (volet 3).
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Instruments financiers de la Nouvelle politique régionale
La Confédération, respectivement les cantons disposent de divers instruments financiers dans le cadre de la NPR, tels que les contributions à fonds perdu, les prêts et les allégements fiscaux.Mesures
Pour atteindre l’objectif de la Nouvelle politique régionale (NPR), les mesures suivantes sont prévues:
- Soutien d’initiatives, de programmes et de projets
- Soutien d’organes responsables du développement, de secrétariats régionaux et d’autres acteurs régionaux
- Soutien à la participation à la Coopération territoriale européenne (INTERREG)
Thèmes et contenus prioritaires
La NPR se focalise sur l’esprit d’entreprise, l’innovation et la création de valeur ajoutée. Les contenus prioritaires sont indiqués dans la Loi fédérale sur la politique régionale (LPR) et précisés dans le programme pluriannuel de la Confédération 2008–2015 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale et son financement, ainsi que dans les programmes cantonaux de mise en oeuvre 2008–2011 via les conventions-programmes correspondantes.
Les thèmes prioritaires de la Coopération territoriale européenne (INTERREG) sont définis dans divers programmes européens et doivent être pris en considération en lien avec les programmes cantonaux de mise en oeuvre.
Instruments de politique régionale utilisés jusqu’ici
Les premiers jalons de la politique régionale ont été posés au début des années 70. La politique régionale menée jusqu’ici comprenait les instruments suivants:
- La LIM: La Loi fédérale sur l’aide à l’investissement (LIM) a soutenu le développement (économique) dans les régions de montagnes de Suisse en encourageant tout d’abord la réalisation de projets d’infrastructures publiques. Depuis 1974, la Confédération gérait à cette fin un «fonds de roulement» de près de 1,5 milliard de francs. Les cantons devaient participer à même hauteur au financement des projets d’infrastructures.
- Regio Plus: La Loi fédérale Regio Plus avait quant à elle pour but d’inciter la Confédération à soutenir le changement structurel dans les régions rurales. Le programme s’est terminé à la fin 2007.
- INTERREG I, II + III: En 1990, l’Union européenne lançait l’initiative communautaire INTERREG, qui avait pour objectif de soutenir les régions situées à l’intérieur de l’Union ou à ses frontières pour qu’elles puissent surmonter les difficultés auxquelles elles étaient confrontées en raison de leur situation géographique spécifique. Le programme actuel d'INTERREG IV fait partie intégrante de la NPR.
- Bonny: L’Arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement avait pour but de soutenir via l’encouragement à la création d’entreprises le développement des régions qui étaient confrontées à des difficultés économiques.
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